En référence au chapitre 1er, article L1331-1 du code de la santé publique ayant pour objet la salubrité des immeubles et des agglomérations, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte d’eaux usées domestiques est obligatoire.
Demande de raccordement
Pour tout nouveau raccordement, l’entreprise doit prendre contact avec le service assainissement de la communauté d’agglomération dont elle dépend.
Autorisation et convention de déversement
Pour obtenir un arrêté d’autorisation de déversement au réseau d’assainissement et une convention de déversement, l’entreprise doit prendre contact :
- Avec le Siam : si votre entreprise se situe sur le territoire de Marne et Gondoire à Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lesches, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne,
- Avec le SIAM : si votre entreprise se situe sur le territoire de Val d’Europe Agglomération à Bailly Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis,
- Avec la Communauté d’Agglomération de Paris-Vallée de la Marne : si votre entreprise se situe à Champs-sur-Marne, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, ou Torcy.
Le Siam est à la disposition des entreprises pour tout conseil sur la gestion de l’eau.
